Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 755 Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense.

Remise

art. 2

Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée des taxes payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, sur les articles et matières qui sont :

art. 2(a)

importés ou achetés au Canada par des personnes faisant des affaires au Canada et à qui ont été adjugés des contrats en vertu d’arrangements pris par le gouvernement du Canada avec le gouvernement des États-Unis et portant sur la production et la mise au point du matériel de défense; et

art. 2(b)

utilisés exclusivement pour la mise au point et la production de marchandises ou incorporés dans des marchandises qui ont été ou doivent être livrées à un organisme du gouvernement des États-Unis.

art. 3

La personne qui demande une remise en vertu du présent décret doit produire, avec la déclaration en détail ou la demande de remboursement concernant les articles et les matières visés à l’article 2 :

art. 3(a)

une attestation de la Corporation commerciale canadienne de ce que lui a été adjugé un des contrats mentionnés à l’alinéa 2a); et

art. 3(b)

un certificat délivré par l’importateur des articles et des matières, en la forme prescrite par le sous-ministre du Revenu national, attestant que ceux-ci ont été ou seront utilisés aux fins mentionnées à l’alinéa 2b).

art. 4

Le ministre du Revenu national peut donner les instructions et les directives qu’il juge nécessaires en vue de l’application du présent décret.